Conditions générales d'utilisation

ECOLUTIS, filiale de SNCF Mobilités, est en charge de la gestion du Service de Covoiturage iDVROOM de SNCF Mobilités telle que définie ci-après.

Le service de Covoiturage iDVROOM repose sur le respect des règles définies ci-après, par les présentes Conditions Générales d’utilisation.

Pour les besoins des présentes, les termes suivants sont définis ainsi :

  • Le « Service » ou « Service iDVROOM » : représente la mise en relation des Utilisateurs qui souhaitent faire du Covoiturage en utilisant le Site ou l’Application mobile iDVROOM. Le Service consiste en une pure et simple mise en relation des Utilisateurs, sans substitution ni de SNCF Mobilités, ni de sa filiale ECOLUTIS à un Utilisateur.
  • « iDVROOM » : désigne la marque commerciale du Service de Covoiturage de SNCF Mobilités disponible sur le Site et l’Application mobile iDVROOM et qui consiste à mettre en relation des personnes physiques qui souhaitent faire du Covoiturage, étant précisé que dans ce cadre SNCF Mobilités n’agit pas en tant que transporteur et n’est jamais partie à un contrat de transport.
  • Le « réseau iDVROOM » : est constitué des offres/demandes de trajets de covoiturage de tous les Utilisateurs iDVROOM c’est à dire ceux inscrits sur le Site, l’Application mobile iDVROOM ou sur les sites développés par SNCF Mobilités et/ou ECOLUTIS pour leurs clients professionnels entendus comme les entreprises, collectivités, associations ou autres entités qui souhaitent développer le Covoiturage auprès d’une catégorie identifiée de Covoitureurs. L’avantage pour les Utilisateurs du Service est d’avoir accès à tous les trajets proposés au grand public par les Utilisateurs du réseau iDVROOM répartis sur toute la France et l’Union Européenne. Chaque Utilisateur du Site ou de l’Application mobile peut donc être contacté par un Utilisateur du réseau iDVROOM.
  • Une inscription effectuée sur tout site du réseau iDVROOM permet de se connecter avec les mêmes identifiants à tous les autres sites du réseau iDVROOM ouverts au grand public.
  • Un « Internaute » : toute personne visitant le Site et/ou l’Application mobile iDVROOM sans y être inscrite.
  • L’« Utilisateur » : désigne indistinctement le passager ou le conducteur inscrit sur le Site ou l’Application Mobile iDVROOM et qui souhaitent en utilisant le Service iDVROOM organiser leurs trajets en Covoiturage. Les Utilisateurs sont seuls décisionnaires de la concrétisation du Service de Covoiturage.
  • « SNCF Mobilités » : Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC), inscrit au registre du commerce de Bobigny sous le numéro 552 049 447, dont le siège est à Saint Denis (93200), 9, rue Jean-Philippe Rameau qui propose le Service de mise en relation de Covoitureurs disponible sur son Site et son Application mobile iDVROOM.
  • « ECOLUTIS » : société par actions simplifiée dont le siège est au 25 rue Lenepveu 49100 ANGERS, immatriculée sous le numéro 489 532 424 au RCS d’ANGERS ; filiale de SNCF Mobilités en charge de la gestion du Service de Covoiturage iDVROOM.
  • Les « Conditions d’utilisation » : désignent les présentes conditions générales d’utilisation du Site et/ou de l’Application mobile et du Service qui ont pour but de fixer les règles d’utilisation du Service proposé par SNCF Mobilités.
  • Le « Covoiturage » : désigne l’utilisation en commun d’un véhicule terrestre à moteur par un conducteur non professionnel et un ou plusieurs passagers majeurs pour un trajet commun, à des fins personnelles et non lucratives/commerciales, étant entendu que l’équipage d’un trajet commun se partage uniquement les frais correspondant (essence, péage, etc…).
  • Les « Covoitureurs » : désignent les personnes qui prennent place à bord d’un trajet de covoiturage, que ce soit en qualité de conducteur ou de passager.
  • Le « Site » : désigne le site iDVROOM disponible à l’adresse suivante : www.idvroom.com.
  • L’« Application mobile » : désigne l’application mobile de covoiturage iDVROOM permettant l’utilisation du Service.
  • L’« Indemnité »: la participation aux frais demandée par le propriétaire du véhicule aux passagers correspondant au partage des frais pour un trajet effectué en covoiturage.
  • Les « Frais de gestion » : en contrepartie des services de paiement en ligne des Indemnités payables aux conducteurs par les passagers, Ecolutis perçoit des Frais de gestion payables par le(s) passager(s).
  • Les « Trajets réguliers » : les fonctionnalités permettent à plusieurs Utilisateurs, Covoitureurs d’un même trajet, d’organiser leurs déplacements réguliers sur un même itinéraire, via les outils « planning » et « carnet de comptes ».

Mentions légales :

Editeur du Site : Rose association

Directeur de la publication : Céline Lis Raoux

Hébergeur du Site : CLOUDSYSTEM®, enseigne de CSRT – Cloud Systèmes Réseaux & Télécoms, SAS au capital de 400 620 Euros, inscrite au RCS de Lille Métropole sous le numéro 44750680900048, Ayant son siège 3 Avenue Antoine Pinay, Parc d’Activité des 4 Vents, 59510 HEM, Téléphone : 03 20 68 21 24, Fax : 03 20 68 21 22, contact@cloudsystem.fr.

 

1. Utilisation du Site et de l’Application mobile

1.1 Généralités

En naviguant sur le Site ou en téléchargeant l’application iDVROOM, l’Internaute accepte les présentes Conditions Générales d’Utilisation et s’engage à les respecter.

Le Site et l’Application mobile sont une plate-forme d'intermédiation, c'est-à-dire un outil permettant de mettre en relation des personnes susceptibles d'organiser entre elles des trajets communs de Covoiturage, via la mise en ligne d’annonces entre particuliers non professionnels.

Un système de réservation pour effectuer un trajet en Covoiturage et de paiement en ligne des Indemnités payables aux conducteurs est proposé aux Utilisateurs.

Ainsi, les conducteurs sont libres de choisir parmi plusieurs modes de réservation d’un trajet lors de la création de leurs annonces : le conducteur peut choisir d’accepter (i) automatiquement les passagers (mode « express ») et/ou (ii) après vérification des réservations des passagers (mode « sur confirmation »).

De même, les conducteurs sont libres de choisir parmi plusieurs modes de paiement des Indemnités lors de la création de leurs annonces : Le paiement des Indemnités par le passager peut être effectué (i) en espèces lors du trajet, et/ou (ii) en ligne lors de la réservation du trajet par le passager.

L’Utilisateur et/ou l’Internaute s’engage à respecter l’objet et la finalité du Site et/ou de l’Application mobile. Ainsi, il s’engage à utiliser le Site et/ou de l’Application mobile, ainsi que l’ensemble des informations auxquelles il a accès dans le cadre de cette utilisation, à des fins strictement personnelles et non commerciales/lucratives, dans l’optique exclusive de proposer, de rechercher, de réserver et payer en ligne des trajets de Covoiturage ou de contacter les membres du réseau, et ce dans le seul but de s’informer de la possibilité réelle d’effectuer un trajet commun ou de l’organiser voire de réserver et payer en ligne un trajet.

Plus précisément, et sans que cette liste ne soit limitative, l’Utilisateur et/ou l’Internaute s’interdit, notamment :

  • de proposer des produits et des services le rémunérant de manière directe ou indirecte ;
  • de « revendre » ou de mettre à disposition d'un tiers et/ou des autres Utilisateurs le contenu du Site et/ou de l’Application mobile, à titre onéreux et/ou gratuit ;
  • d'utiliser le Site et/ou l’Application mobile en vue d'adresser, sous quelle que forme que ce soit, de la publicité ou des éléments à caractère promotionnel non sollicités ;
  • de diriger les Internautes et/ou Utilisateurs indirectement ou directement, notamment par des liens hypertextes, vers d'autres sites Internet qui seraient susceptibles de ne pas respecter la législation applicable ou les présentes conditions d’utilisation.

L’utilisation des informations auxquelles l’Internaute et/ou Utilisateur a accès dans le cadre de l’utilisation du Site et/ou de l’Application mobile et/ou des Services reste sous son entière responsabilité.

L'Internaute et/ou Utilisateur s'engage à se servir du Site et/ou de l’Application mobile conformément aux réglementations en vigueur, et en particulier à ne pas l'utiliser pour afficher, télécharger, envoyer et/ou transmettre tout contenu qui, à titre d'exemple et sans que cette liste soit limitative, soit illégal, porte atteinte à l’ordre public ou aux droits d’un tiers, soit diffamatoire ou encore incite à la consommation de substances interdites.

L'Utilisateur reconnaît qu’il est seul responsable du contenu des correspondances de toute nature qu'il échange avec les autres Utilisateurs.

Cookies


La navigation sur le Site www.idvroom.com et l’Application mobile iDVROOM peut entraîner l'implantation de « cookies ».

Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l'identification de l'Utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d'un terminal sur un site ou une application mobile. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le Site ou l’Application mobile iDVROOM, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Ainsi, lorsque les Utilisateurs se connectent sur le Site ou l’Application mobile, les serveurs d’ECOLUTIS enregistrent automatiquement les informations sur la manière dont les Utilisateurs utilisent le Service via l’activité de leur compte (nombre de connexions, type de navigateur utilisé, adresse IP, pages visitées, etc.).

Toutefois, un cookie ne peut pas être utilisé pour lire des informations contenues dans les fichiers de l’ordinateur de l’Internaute et/ou l’Utilisateur.

L’Utilisateur est toutefois informé que la plupart des navigateurs Internet permettent de s’opposer à l’enregistrement des cookies, de recevoir un message d'avertissement avant qu'un cookie ne soit copié, ou de supprimer les cookies de son disque dur. L’Utilisateur devra, pour en savoir plus sur ces fonctions, se reporter aux instructions de son navigateur.

Cependant, si l’Utilisateur s'oppose à l’installation des cookies ou procède à leur suppression, l'utilisation du Site pourrait se révéler altérée, voire impossible.

Dans le cas où l’Internaute et/ou l’Utilisateur décide de laisser les « cookies » actifs, il s’assure de sa déconnexion lorsqu‘il partage un ordinateur avec d'autres personnes.

Logiciels d’analyse


Afin d’améliorer en général la qualité des services et en particulier la performance du Site et de l’Application mobile iDVROOM, des logiciels d’analyse générant des données concernant l’utilisation du Site (y compris l’adresse IP) et de l’Application mobile sont utilisés.

Ces services d’analyse utilisent des cookies générant des données concernant l’utilisation du Site ou de l’Application mobile. Ces données sont utilisées pour aider à analyser l’utilisation du Site et de l’Application, à restituer des rapports et autres services relatifs à leur activité.

Les informations personnelles des Internautes et/ou Utilisateurs ne sont pas utilisées par ces logiciels d’analyses.

Ces logiciels d’analyse sont notamment fournis par Google Inc. Pour en savoir plus sur l’utilisation par Google Inc de ces données, vous pouvez consulter les Règles de confidentialité et condition d’utilisation des données collectées par Google Analytics.

Vous pouvez vous rendre sur la page http://tools.google.com/dlpage/gaoptout pour vous opposer à ce que les cookies Google Analytics s’installent sur votre terminal.

Sécurité


Il appartient à l’Internaute et/ou l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet et sur le Site ou l’Application mobile.

L’Internaute et/ou l’Utilisateur accepte le fait que ni ECOLUTIS, ni SNCF Mobilités ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages fortuits, matériels et/ou immatériels, directs et/ou indirects qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation du Site ou de l’Application mobile, y compris l’inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourrait affecter l’équipement informatique de l’Internaute et/ou de l’Utilisateur, et/ou de la présence de virus sur son Site ou son Application mobile.

Liens hypertextes

L'insertion de liens hypertextes vers toute partie du Site ou de l’Application mobile est interdite, sauf autorisation préalable et écrite de ECOLUTIS après demande adressée à : contact@ecolutis.com.

En outre, des liens hypertextes contenus sur le Site ou l’Application mobile peuvent renvoyer vers d'autres sites web ou d'autres sources Internet, par tout moyen. Dans la mesure où ni SNCF Mobilités, ni ECOLUTIS ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, elles ne peuvent être tenues pour responsables de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peuvent supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel, disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes.

De plus, SNCF Mobilités et ECOLUTIS ne pourront être tenues responsables de tout dommage avéré ou allégué consécutif ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir fait confiance aux contenus, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes. Enfin, dans la limite autorisée par la loi, SNCF Mobilités et ECOLUTIS ne sauraient être tenues responsables dans le cas où le contenu desdits autres sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

1.2 Spécificités de l’Application mobile

Description de l’Application

Pour accéder à l’Application mobile, il est obligatoire de la télécharger à partir des plateformes de téléchargement d’applications pour iOS (AppStore) et Android (Google Play Store) via un terminal mobile. L’Application mobile a été développée pour les téléphones mobiles sur un système d’exploitation Apple iOS et Android.

L’Application permet aux Utilisateurs qui ont créé un profil :

  • de publier et gérer leurs annonces ;
  • de consulter les annonces disponibles (trajets uniques et trajets réguliers) ;
  • de réserver en ligne un trajet unique;
  • de payer en ligne un trajet unique;
  • de gérer et d’annuler une réservation pour un trajet unique ;
  • de créer et supprimer ses alertes trajets ;
  • d’intégrer et de gérer un trajet régulier ;
  • de consulter ses notifications ;
  • de gérer son profil ;
  • de gérer ses messages ;
  • de gérer ses paiements ;

Pour pouvoir utiliser l’Application mobile, vous devez posséder un téléphone compatible ou un terminal mobile, un accès à Internet et une configuration minimale requise:

  • pour les terminaux Apple: à partir de iOS 7 ;
  • pour les terminaux Android (les modèles récents) : à partir de OS 4.0.

ECOLUTIS, via ses prestataires en charge de la réalisation et maintenance de cette Application, fera tous les efforts raisonnables pour s’assurer que l’Application est disponible à tout moment. 

2. Utilisation du Service

Le Service a pour objet de mettre en relation des personnes susceptibles d'organiser entre elles des trajets communs de Covoiturage à des fins personnelles et non commerciales/lucratives.

SNCF Mobilités propose, en plus de la simple mise en relation par messagerie, un système de réservation et de paiement en ligne qui permet aux passagers (i) de réserver un trajet dans les conditions définies ci-après et (ii) de payer en ligne les Indemnités dues aux conducteurs, en contrepartie du paiement à ECOLUTIS de Frais de gestion, dans les conditions définies ci-après.

L’accès au Service dans les conditions ci-après nécessite une inscription préalable dans les termes de l’article 3.

2.1 Interactions entre Utilisateurs

(i) Liste de contacts

Sur le Site et l’Application mobile iDVROOM, tout Utilisateur est libre d’ajouter un autre Utilisateur à ses contacts. Cette opération a pour unique but de permettre aux Utilisateurs de retrouver plus facilement leurs Covoitureurs potentiels ou compagnons de Covoiturage pour leur envoyer un message.

Lorsqu’un Utilisateur souhaite ajouter un autre Utilisateur à ses contacts, un email ou un message sur messagerie interne est envoyé afin de notifier cette demande d’ajout à l’Utilisateur concerné. Chaque Utilisateur est libre d’accepter ou de refuser toute demande de contact.

En cas de problème, les Utilisateurs sont invités à contacter ECOLUTIS.

(ii) Notations

Sur le Site et l’Application mobile, les Utilisateurs peuvent noter leurs Covoitureurs et être notés. Cette opération a pour unique but de renseigner les autres Utilisateurs sur la manière de se comporter de chacun des membres lors d’un trajet de Covoiturage. La notation doit être juste et fidèle à la réalité, ainsi les Utilisateurs s’engagent à être respectueux et modérés.

Ce système de notation est organisé comme suit :

une note allant de 1 à 5, 1 étant la moins bonne note et 5 la meilleure et,

  • la possibilité de laisser un commentaire,
  • la possibilité de donner une bonne note supplémentaire en cliquant sur « ça roule ! », afin d’indiquer simplement et rapidement que l’expérience du covoiturage est positive avec le membre noté. En cliquant sur le bouton « ça roule ! », l’utilisateur évalue positivement le Covoitureur depuis la rubrique « mes avis ». Cette appréciation est unique et ne peut être renouvelée. Elle peut être enlevée en cliquant sur le même bouton.

A chaque notation reçue, l’Utilisateur concerné est averti par email et par une notification interne. Ces notations sont visibles sur les fiches profil des Utilisateurs. Ces derniers ne peuvent pas masquer les notes et/ou commentaires laissés par les autres Utilisateurs à leur égard. En cas de problème, les Utilisateurs sont invités à contacter ECOLUTIS (contact au point 9 des présentes Conditions d’utilisation).

Au titre de cette évaluation, et de manière générale dans le cadre de l’utilisation du Site, les Utilisateurs s’engagent à ne pas délivrer de messages visés à l’article 2.2.

Tout abus pourra être notifié selon la procédure de notification décrite au point 2.3 des présentes Conditions d’utilisation.

2.2 Contenu des annonces et autres publications (« Trajets uniques », « Trajets réguliers », fiches « Evènement »)

Il est interdit à l’Utilisateur d’utiliser le Site et/ou l’Application mobile pour diffuser, transmettre, envoyer tout contenu notamment :

  • susceptible de porter atteinte à la dignité de la personne humaine ;
  • susceptible de porter atteinte à la notoriété et/ou à l’activité de SNCF Mobilités ou d’ECOLUTIS ;
  • à caractère injurieux ou diffamatoire ;
  • à caractère pornographique ou pédophile;
  • faisant l’apologie de crimes contre l’humanité ;
  • incitant à la commission de crimes et délits et notamment à la commission d’infractions au code de la route ;
  • incitant à la haine raciale, à la violence, à la discrimination ;
  • portant atteinte à la vie privée et/ou au droit à l’image de toute personne et de tout Utilisateur ;
  • portant atteinte aux droits d’un tiers (droits de propriété intellectuelle notamment) ;
  • de manière générale, tout contenu illicite ou contraire aux bonnes mœurs.

L’Utilisateur s’engage à ne pas introduire un virus informatique ou tout autre programme susceptible de détériorer, d’interrompre ou de porter atteinte au Site ou à tout ou partie de ses fonctionnalités.

Les Utilisateurs sont invités à signaler tout abus selon la procédure de notification prévue au point 2.3 des présentes Conditions d’utilisation.

2.3 Procédure de notification

Les Internautes ou Utilisateurs peuvent porter à la connaissance d’ECOLUTIS tout contenu accessible sur le Site et/ou l’Application mobile (tel que notamment tout message visé à l’article 2.2.) ou tout autre manquement aux présentes Conditions d’utilisation, en suivant la procédure de notification décrite ci-après.

La notification prend la forme d'un courriel envoyé à l'adresse info@iDVROOM.com, dans laquelle l’Internaute ou l'Utilisateur déclinera ses nom, prénom, (pour une personne morale, sa dénomination sociale et numéro RCS), adresse email et la description des faits litigieux.

La notification peut également s’effectuer avec le formulaire accessible depuis la rubrique « Aide et contact » (Contactez-nous).

Dans la limite du droit applicable, ECOLUTIS veillera à préserver l'anonymat de l’Internaute ou de l'Utilisateur mis en cause.

En tout état de cause, ECOLUTIS se réserve la faculté de prendre toutes mesures utiles, et notamment une exclusion permanente ou temporaire du Site et/ou de l’Application mobile conformément aux modalités prévues au point 9.2 des présentes Conditions d’utilisation.

Par ailleurs, toute notification abusive peut faire l’objet d’éventuelles sanctions de la part de ECOLUTIS voire de poursuites judiciaires.

2.4. Exactitude des informations renseignées

Chaque Utilisateur s’engage à fournir des informations personnelles exactes et exhaustives afin de faciliter la mise en relation entre Utilisateurs du Service et de permettre leur identification lors d'un trajet.

Il s’engage également à maintenir l’ensemble de ces informations à jour (par exemple, sans que cette liste ne soit limitative, les informations sur les trajets, les coordonnées de l’Utilisateur, horaires des trajets, lieux de travail, …).

2.5 Services supplémentaires mis à disposition des Utilisateurs

(i) Centre d’appel

Un centre d’appel, accessible au 09 72 37 30 30 (prix d’un appel local) disponible de 9h30 à 12h30 et de 14H00 à 17h00, du lundi au vendredi (hors jours fériés), est mis à la disposition des Utilisateurs du Service.

Au travers du centre d’appel et via ce numéro, l’Utilisateur a la possibilité :

  • d’être assisté dans sa démarche d’inscription ;
  • d’être assisté dans l’utilisation générale du site ;
  • d’être assisté dans sa recherche et réservation de trajets ;

(ii) Support disponible par mail et compte Twitter

Un support disponible par mail à l’adresse support@iDVROOM.com et via le compte Twitter @iDVROOM_SAV est mis à la disposition des Utilisateur du Service.

Au travers de ces deux supports, l’Utilisateur a la possibilité de :

  • Signaler une anomalie de fonctionnement ;
  • Procéder à une réclamation ;
  • Poser toute question relative à l’utilisation du service sur le Site ou sur l’Application mobile.

2.6 Zone géographique couverte

La zone géographique couverte pour le service dépend de l’ensemble des annonces publiées par les Utilisateurs pour des trajets nationaux et au sein de l’UE.

Les Utilisateurs doivent se renseigner sur les formalités à accomplir en cas de déplacement en dehors de France (visa etc.).

3. Conditions et modalités d’inscription au Service

Les conditions pour s’inscrire au Service sont les suivantes :

  • être âgé de plus de 18 ans au jour de l’inscription ;
  • lire et s’engager à respecter les présentes Conditions d’utilisation en cochant la case « En cochant cette case, je déclare avoir pris connaissance des Conditions générales d'utilisation d’iDVROOM et je les accepte » ;
  • Créer un compte, selon les modalités prévues au point 3.1.

3.1 Création d’un compte Utilisateur

Lors de l'adhésion, l’Utilisateur devra :

  • dans un premier temps, indiquer obligatoirement, son nom, son prénom, son genre, son adresse e-mail et le code postal de son domicile (pour une personne morale, sa dénomination sociale, son siège social, son adresse e-mail, son numéro de téléphone, le nom du responsable de la publication, son capital et son numéro RCS). Il devra choisir son mot de passe personnel. Une fois ces renseignements fournis, l’Utilisateur devra prendre connaissance des Conditions d’utilisation, et les accepter en cochant la case prévue à cet effet ;
  • dans un second temps (facultatif), l’utilisateur pourra, télécharger une photo de profil et indiquer : date de naissance / activité / numéro de téléphone portable et/ou fixe. Il pourra préciser des informations concernant son véhicule personnel (photo / catégorie / couleur / marque / modèle / carburant / nombre de places / année de fabrication / numéro d’immatriculation). Il pourra également préciser l'année d'obtention de son permis B, si son véhicule est fumeur et s'il accepte de faire des détours en général (tout ayant la possibilité de modifier ce choix pour chaque annonce publiée).

La section 'mes adresses favorites' lui permettra d'enregistrer des adresses en précisant un nom à chaque adresse (ex : mon domicile) et en indiquant une ville et un lieu. Ces adresses favorites (personnelles) pourront être utilisées à la création d'un trajet.

La section 'mes badges' permettra à l'Utilisateur de visualiser les badges qui apparaissent sur son profil public. Le premier badge affiche le nombre total de 'ça roule !' reçus par l'Utilisateur ; le second badge affiche le nombre total de trajets effectués en tant que conducteur par l'Utilisateur depuis son inscription au service ; le troisième badge affiche le nombre total de trajets effectués en tant que passager par l'utilisateur depuis son inscription au service ; le quatrième badge affiche le nombre total d'avis positifs reçus par l'Utilisateur depuis son inscription au service ; le cinquième badge affiche le nombre total d'avis négatifs reçus l'Utilisateur depuis son inscription au service.

La section 'mes certifications' permet à l'Utilisateur de valider et certifier son numéro de téléphone mobile. L'opération s'effectue simplement via la réception d’un code unique et personnel reçu par SMS. L'utilisateur doit saisir ce code dans la zone dédiée à la certification. D’autres informations pourront également être certifiées en fonction des offres promotionnelles en cours.

L’Utilisateur a la possibilité de connecter son compte iDVROOM avec son compte Facebook afin de certifier l’existence de celui-ci et indiquer son nombre de contacts/amis sur sa fiche profil iDVROOM ;

L’utilisateur a la possibilité de connecter son compte iDVROOM avec son compte Google Plus afin de certifier l’existence de celui-ci et indiquer son nombre de contacts/amis sur sa fiche profil iDVROOM.

A noter qu'aucun lien direct ne sera possible pour les internautes entre la fiche profil d'un utilisateur d’iDVROOM et ses comptes de réseaux sociaux.

La section 'Mes bons plans' permet à l'utilisateur d'indiquer ses préférences quant à la réception ou non, de la newsletter d’iDVROOM et des offres filiales.

Pendant toute la durée de l’inscription, à tout moment, l'Utilisateur pourra visualiser sa saisie afin d'en vérifier l'exactitude et la modifier au besoin.

L’Utilisateur a la possibilité de rendre non visibles certaines de ses données personnelles sur sa fiche personnelle publique (en cochant ou décochant les cases dédiées à la visibilité de chaque élément cité ci-après depuis les sections « mes infos personnelles » « mes adresses favorites ») : son nom, son email, son âge, son activité, ses numéros de téléphone fixe et mobile, sa ville de résidence. Par défaut, les éléments saisis sont visibles. Le numéro d’immatriculation s’il est indiqué et rendu visible par l’utilisateur, le sera uniquement pour les passagers ayant réservé un covoiturage avec cet utilisateur, via la rubrique « Mes réservations ».

L’Utilisateur pourra, par la suite, accéder à son compte ainsi créé et à la section « mon profil » en fournissant son identifiant (constitué par son adresse e-mail) et le mot de passe, qu’il aura choisi lors de son inscription.

A noter que le Site est accessible via les connecteurs FACEBOOK, TWITTER ET GOOGLE PLUS. En cliquant sur le bouton « Se connecter », l'Utilisateur devra renseigner ses identifiants. Une fenêtre spécifique invitera à la saisie du mot de passe associé au compte afin d’authentifier l’Utilisateur comme le réel propriétaire du compte. Si la connexion s’opère via ces connecteurs, le Site récupèrera uniquement les données suivantes : Nom, prénom, email. L’Utilisateur sera invité dans un second temps à compléter son profil avec les données obligatoires restantes, nécessaires à finaliser l’inscription au Service pour une utilisation optimisée.

L'Utilisateur doit s'assurer qu'il quitte son compte à la fin de chaque session. En cas de perte ou usage frauduleux des identifiant et mot de passe, le point 9.2 s’applique.

Photo de profil

Pour générer de la confiance entre les Utilisateurs iDVROOM, chaque photo de profil soumise par un Utilisateur est contrôlée par le service de modération d’iDVROOM avant d’être publiée sur sa fiche profil.

La validation d’une photo peut prendre au maximum 48 heures (jours ouvrés). Les Utilisateurs sont avertis par email lorsque la photo n’est pas acceptée.

Si la photo d’un Utilisateur n’a pas été acceptée, c’est qu’elle ne respectait pas les critères demandés ou ne pouvait être exploitée correctement.

Pour être validée, l’Utilisateur doit sur sa photo de profil :

  • être seul(e)
  • être identifiable
  • être en gros plan
  • adopter une attitude correcte et décente.

iDVROOM refuse en outre :

  • les dessins et avatars
  • les photos de politiques ou de célébrités
  • les photos à valeur commerciale
  • les photos prises de trop loin ou d’un angle qui rend l’Utilisateur méconnaissable
  • les photos floues ou trop sombres
  • les grimaces.

iDVROOM accepte un grand nombre de format photo : JPG, JPEG, PNG, GIF.

Perte de mot de passe

L’Utilisateur pourra, en cas de perte de son mot de passe, accéder à un formulaire automatique d’assistance intégré au site. Ce formulaire permettra à l’Utilisateur de générer un nouveau mot de passe à partir d’un lien qui lui sera adressé sur son adresse électronique personnelle.

Informations douteuses

En cas de doute sur la réalité des informations divulguées par l'Utilisateur, ou en cas d'éléments laissant présumer l'existence d'informations fictives délivrées par l'Utilisateur sur tout ou partie de son identité, ECOLUTIS se réserve le droit de :

  • suspendre l'accès au compte Utilisateur afin d'effectuer les vérifications nécessaires ;
  • demander toute information utile à l'Utilisateur mis en cause.

En cas de non-communication de tout justificatif utile dans un délai de 8 jours, le compte de l’Utilisateur pourra être résilié dans les conditions prévues à l'article 9.3.

3.2 Création d’une fiche profil

Lorsqu’un compte est créé sur le Site ou l’Application mobile, une fiche profil est automatiquement créée.

Cette fiche profil a pour unique but de faciliter les interactions et la mise en relation entre les Utilisateurs du Site et/ou de l’Application mobile et du réseau iDVROOM.

La fiche profil est accessible par les autres Utilisateurs depuis une recherche de trajet ainsi que depuis une recherche de membre dans la section « mes contacts ». Il suffit de saisir le nom et le prénom d’un membre dans un champ dédié pour effectuer une recherche et consulter la liste de résultats associés.

Les informations contenues dans la fiche profil sont liées à la saisie de l’Utilisateur (données saisies dans la rubrique « mon profil » et données saisies à la création des annonces). La fiche profil contient aussi les informations liées à la saisie des avis et commentaires des autres Utilisateurs. La fiche « profil » affiche selon les préférences de visibilité de l’Utilisateur certaines de ses données personnelles.

4. Modalités de création et de suppression des alertes trajets

Lors d’une recherche de trajet infructueuse, l’Internaute peut, avec ou sans compte Utilisateur, créer une alerte trajet en précisant s’il s’agit d’un trajet régulier ou unique, la date de départ et son adresse email.

Un email confirmant à l’Internaute l’activation de son alerte lui sera automatiquement envoyé.

Dès qu’un trajet correspondant à ses critères sera mis en ligne, l’Internaute sera averti sans délai par email.

L’Internaute peut supprimer ses alertes en cliquant sur le lien inséré dans l’email de confirmation ou pour les Utilisateurs en se rendant sur leur compte dans l’onglet « Mes covoiturages ».

5. Modalités de création et de gestion d’un Trajet régulier

5.1. Création d’un Trajet régulier

Un Utilisateur peut créer un trajet régulier en remplissant le formulaire dédié présent dans la rubrique  « Proposer un trajet régulier ». Les informations requises pour créer un trajet régulier sont les suivantes :

Le rôle : un seul conducteur ou conduite à tour de rôle ;

  • L’itinéraire (Départ/Arrivée) ;
  • Le planning : jours, horaires et fréquences (aller-retour) ;
  • Le nombre maximum de covoitureurs ;
  • Le prix par trajet par covoitureur;
  • Le(s) véhicule(s) ;
  • La visibilité : « ouvert » ou « fermé » ;
  • Les demandes ponctuelles : accepter ou refuser un passager ponctuellement ;
  • Les informations complémentaires : un message personnalisé.
  • L’Utilisateur est libre de modifier ou de supprimer son annonce, qu’elle soit de type « conducteur » ou « passager ». La mise en relation se fait uniquement par messagerie pour ce type d’annonce.
  • Le contenu du message personnalisé édité pour un Trajet régulier peut être, sans préavis, modéré par ECOLUTIS. La création d’un Trajet Régulier dont les informations contenues ne seraient pas conformes aux présentes Conditions d’utilisation peut être refusée.

5.2. Intégrer un Trajet régulier

Un Utilisateur pourra visualiser et/ou trouver un Trajet régulier de Covoiturage grâce aux fonctions « recherche rapide ».

Un Utilisateur peut demander à intégrer un Trajet régulier dit « ouvert ».

La demande d’intégration de l’Utilisateur est soumise à l’ensemble des Utilisateurs déjà présents dans un Trajet régulier. Chaque Covoitureur a le droit de répondre à une demande d’intégration. La première réponse envoyée par un Covoitureur vaut pour acceptation de l’ensemble des Covoitureurs de ce Trajet régulier.

Tout Utilisateur peut également contacter les membres d’un Trajet régulier soit via l’envoi d’un message, soit via le formulaire ad hoc. Ce message permet de mettre en relation l’Utilisateur avec l’un des Covoitureurs en dehors d’une demande d’intégration (ex : demande de renseignements sur le trajet régulier).

Par ailleurs, un Covoitureur peut envoyer à un Utilisateur une invitation à intégrer son Trajet régulier.

5.3 Gestion du Trajet régulier

La création d’un Trajet régulier permet de faciliter l’organisation des Trajets réguliers entre plusieurs Utilisateurs grâce à :

  • un planning prévisionnel avec une gestion des rôles, des absences, des retards ;
  • un accès à un carnet de comptes qui permet d’effectuer des simulations afin d’indiquer les sommes dues par chaque Covoitureur ;
  • et un tchat privé qui permet à chaque Covoitureur de communiquer et d’échanger des informations avec l’ensemble des Covoitureurs du Trajet régulier.

Chaque Covoitureur peut accéder, à tout moment, au planning prévisionnel et au carnet de comptes afin de les mettre à jour. Il peut également quitter le Trajet régulier sans préavis.

Chaque Utilisateur présent dans un Trajet régulier s’engage à fournir des informations personnelles exactes et exhaustives afin de faciliter la mise en relation des Covoitureurs et de veiller au bon fonctionnement du Trajet régulier.

Le créateur du Trajet régulier peut modifier et supprimer le Trajet régulier ainsi que les membres.

L’Utilisateur qui quitte un Trajet régulier est averti par un email qui reprend la dernière simulation de compte et indique les sommes dues aux Covoitureurs.

Il appartient à l’un des membres du Trajet régulier de modifier le contenu ou de le supprimer en se rendant sur son compte Utilisateur.

5.4 Modalités de paiement des Trajets réguliers

Le principe du Covoiturage repose sur un partage des frais, sous la forme d’une Indemnité payable par le passager au conducteur, ou de l'utilisation en alternance du véhicule de chaque Covoitureur. Il s'agit d'un arrangement conclu directement entre les Covoitureurs en amont du trajet : le montant de l’Indemnité est fixé par le conducteur.

Pour aider les passagers et les conducteurs à calculer cette Indemnité, le Service iDVROOM calcule automatiquement, grâce au planning prévisionnel mis à jour par les Covoitureurs, les sommes dues à chacun.

Il est toutefois précisé que la participation aux frais de Covoiturage doit correspondre au partage des frais au titre du Covoiturage et l’Indemnité ne peut en aucun cas constituer une rémunération. La demande éventuelle d'Indemnité de la part du conducteur est sous sa seule initiative et responsabilité.

Dans le cadre d’un Trajet régulier, le paiement de l’Indemnité payable par le passager se fera, en mains propres, en espèces auprès du conducteur.

6. Modalités de gestion et de paiement des réservations en tant que passager d’un trajet unique

6.1 Modalités de création d’une annonce de trajet unique

Pour créer une annonce, l’Utilisateur doit définir :

  • Son rôle : Conducteur ou Passager
  • Un itinéraire (ville et lieu de rendez-vous au départ, ville et lieu de rendez-vous à l’arrivée)
  • Une date ou une fréquence et des horaires ou une durée de validité
  • Des options de trajets
  • Un commentaire
  • Le nombre de places disponibles
  • Un prix
  • Un mode de réservation
  • Un ou des Modes de paiement

Quand une annonce est publiée en qualité de « conducteur », l’Utilisateur a la possibilité de la modifier tant qu’aucun passager n’a réservé. Dès qu’une place est réservée, l’Utilisateur pourra uniquement annuler et supprimer son annonce. Si cette action irréversible est effectuée, alors des messages notifiant les passagers de cette suppression sont envoyés automatiquement et le remboursement des paiements effectués en ligne par les passagers est enclenché conformément à l’article 6.5 des présentes.

Quand une annonce est publiée en qualité de « passager », l’Utilisateur est libre de la modifier ou de la supprimer. La mise en relation se fait uniquement par messagerie pour ce type d’annonce.

6.2 Modalités de réservation d’un trajet unique

L’Utilisateur, en qualité de conducteur dans le cadre du Service, propose un trajet de Covoiturage et détermine les modalités de réservation sur la base de deux Options.

En tout état de cause, et peu importe le mode de réservation choisi, le conducteur doit préciser les informations relatives au trajet durant le processus de création de son annonce (cf. 4.1).

Le conducteur choisit, lors de la création de son annonce, un mode de réservation parmi deux options possibles :

(i) Option 1 - Mode « Express »

Quand une annonce a pour option de réservation le mode « Express », alors les places sont attribuées dans l’ordre de réservation effectuée par les passagers. Le conducteur ne pourra pas s’opposer à une réservation effectuée par un autre Utilisateur en qualité de passager. Le conducteur ne peut pas supprimer un passager accepté.

Chaque réservation effectuée dans la limite des places disponibles sera réputée validée.

(ii) Option 2 - Mode « Sur confirmation »

Quand une annonce a pour option de réservation le mode « Sur confirmation », alors les places sont attribuées en fonction de la réponse du conducteur.

Le conducteur choisit de contrôler les réservations effectuées pour une annonce qu’il a proposée. A chaque nouvelle réservation, le conducteur est averti par email et SMS qu’une demande de réservation d’un passager est en cours et qu’une réponse de sa part est attendue. Une relance automatique par email et SMS est effectuée en cas de non réponse 60 minutes après l’envoi de la première demande de réservation. Le conducteur peut accéder à la fiche profil du passager via un lien inclus dans l’email de la demande passager. Le SMS reçu par le conducteur inclut le numéro de téléphone du passager.

Le conducteur doit accepter ou refuser la réservation dans un délai qui dépend de la date et de l’heure de la demande et de la date et heure de départ du trajet :

  • Si la demande est effectuée plus de 72h avant la date et heure du départ, le conducteur dispose de 12h pour accepter ou refuser la demande.
  • Si la demande est effectuée moins de 72h ou plus de 24h avant la date et heure de départ, le conducteur dispose de 6h pour accepter ou refuser la demande.
  • Si la demande est effectuée moins de 24h avant le départ, le conducteur dispose de 2h pour accepter ou refuser la demande.

Le conducteur doit communiquer sa réponse depuis la rubrique « mes covoiturages/mes annonces » ou par SMS au choix (coût normal d’un SMS selon le tarif de l’opérateur et le forfait de l’utilisateur).

Que sa demande soit acceptée ou refusée, le passager est prévenu de la réponse donnée par le conducteur. L’acceptation du conducteur vaut réservation.

En cas de refus ou de non-réponse dans le délai imparti de la part du conducteur, un message est envoyé automatiquement au passager par email et SMS.

6.3 L’Indemnité payable par le passager au conducteur

Le principe du Covoiturage repose sur un partage des frais, sous la forme d’une Indemnité payable par le passager au conducteur, ou de l'utilisation en alternance du véhicule de chaque Covoitureur. Il s'agit d'un arrangement conclu directement entre les Covoitureurs en amont du trajet : le montant de l’Indemnité est fixé par le conducteur.

Pour aider le conducteur à calculer cette Indemnité, iDVROOM calcule un montant sur la base des frais estimés (i) à 7 centimes par kilomètre (ii) comprenant les frais d’essence et de péage divisé par 3 passagers (iii) hors l’entretien, la dépréciation du véhicule et les autres coûts comme l’assurance.

Le conducteur doit revoir à la baisse ou à la hausse le tarif conseillé en fonction des frais générés pour le trajet en question, du nombre de passagers et ce dans la limite d’un strict partage des coûts. A la création de l’annonce, le conducteur fixe donc lui-même le montant de l’Indemnité qui sera affiché sur l’annonce publiée.

Il est toutefois précisé que la participation aux frais de Covoiturage doit correspondre au partage des frais au titre du Covoiturage et l’Indemnité et ne peut en aucun cas constituer une rémunération. La demande éventuelle d'Indemnité de la part du conducteur est sous sa seule initiative et responsabilité. Ce dernier est informé que (i) la pratique du covoiturage à but lucratif est illégal (ii) la méconnaissance des règles applicables serait susceptible notamment de le placer en infraction vis-à-vis des autorités fiscales et sociales ou de sa compagnie

6.4 La procédure de paiement

6.4.1 Modes de paiement

Le paiement du conducteur se fera en espèce, de la main à la main. par ses passagers.

(i) Paiement « en mains propres en espèces » le jour du trajet de Covoiturage :

Le conducteur décide de recevoir le paiement de l’Indemnité en espèces. Le passager devra régler le montant de l’Indemnité le jour du trajet.

Les passagers s’engagent alors à verser l’Indemnité due directement au conducteur.

7. Création d’une fiche « Evènement »

 Une fiche « Evènement » peut être créée par un Utilisateur du Site qui organise à une manifestation qu’elle soit culturelle, sportive, professionnelle, publique ou privée (ex : anniversaire, mariage, etc.). Une seule fiche par évènement peut être créée sur le Site.

Cette rubrique permet de faire la promotion de l’évènement et de rechercher ou proposer des annonces de Covoiturage associées à cet évènement.

 L’Utilisateur et organisateur de l’évènement peut faire une demande de création d’évènement en remplissant le formulaire dédié dans la rubrique  « Evénements / Créer un événement  ». Il devra renseigner les informations suivantes : 

  • Etat = En ligne ou hors ligne.
  • la catégorie de l’évènement (ex : festival, spectacle, sport, marchés, etc.)
  • le nom de l’événement
  • la description de l’évènement ;
  • une image illustrant l’événement
  • la date de début et de fin de l’évènement ;
  • le lieu (adresse, ville, pays) ;
  • le site Web (information facultative) ;

La publication de la fiche « Evènement » qui ne serait pas conforme aux présentes Conditions d’utilisation et notamment aux dispositions de l’article 2.2 pourra être refusée. L’organisateur de l’évènement sera informé par email, dans un délai 48 heures ouvrées, de la publication ou non de sa fiche « Evènement » sur le Site.

Quand un Evènement est publié, il est visible en ligne par l’ensemble des Utilisateurs du Site et de l’Application qui peuvent faire un lien entre leurs annonces de Covoiturage et l’évènement.

Pendant toute la durée de l’évènement, l’organisateur peut, à tout moment, visualiser sa fiche afin d’en vérifier l’exactitude et la modifier au besoin.

Lorsque la date de fin de l’évènement est atteinte, celui-ci n’est plus visible par les Utilisateurs et apparaît automatiquement en « hors ligne ». Le créateur de l’évènement peut ensuite conserver sa fiche, la modifier ou la supprimer en se rendant sur son compte Utilisateur.

8. Fermeture du compte et exclusion du Service

8.1 Fermeture du compte sur demande de l’Utilisateur

Chaque Utilisateur peut demander la fermeture de son compte en envoyant un courriel à l'adresse suivante : support@idvroom.com.

Sous 10 jours, un mail de confirmation de fermeture définitive de son compte sera alors envoyé à l’Utilisateur.

Suite à l’envoi de ce mail de confirmation, toute information en ligne concernant l'Utilisateur sera retirée dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures ouvrées suivant la date d’envoi.

La fermeture du compte d’un Utilisateur ne sera possible qu’au terme du dernier voyage prévu et auquel l’Utilisateur participe, en qualité de conducteur ou de passager.

8.2 Exclusion du Service des Utilisateurs inactifs

Lorsqu'un Utilisateur n'utilise pas le Site pendant 24 mois consécutifs, son compte peut être résilié unilatéralement conformément aux modalités suivantes.

Un premier mail est envoyé à l’Utilisateur inactif. Sans réponse de l’Utilisateur dans un délai de 15 jours suivant cet envoi, un second mail lui sera envoyé.

Ce second mail a pour objet la notification à l’Utilisateur de la résiliation de son compte sans réponse de sa part dans un délai de 7 jours suivant cet envoi.

Au terme de ce délai, le compte sera effectivement supprimé et toutes les informations concernant l’Utilisateur seront alors retirées du Site et/ou de l’Application mobile.

8.3 Exclusion du Service pour faute

En cas de non-respect de la part de l’Utilisateur de tout ou partie des présentes Conditions d’utilisation, l'accès au Service, peut être suspendu pour une durée limitée ou définitivement, selon la gravité et la fréquence de cette violation.

En cas d’interdiction d’accès au Service, le compte de l’Utilisateur sera fermé.

Un mail est envoyé à l’Utilisateur fautif afin de l’informer de l’exclusion du Service et toutes les informations concernant l’Utilisateur seront alors retirées du Site et/ou de l’Application mobile.

8.4 Suppression d’annonces en cas d’inactivité de l’Utilisateur

Pour garantir aux utilisateurs un taux de réponse satisfaisant à leurs demandes de réservation pour un trajet unique ou d’intégration pour un trajet régulier, iDVROOM se réserve le droit de prendre attache par email avec le créateur d’un trajet, si celui-ci ne s’est pas connecté depuis 3 mois au service ou s’il n’a pas répondu à 3 demandes ou messages en lien avec son trajet. Le créateur du trajet devra alors confirmer que son trajet est toujours actif. En cas d’absence de réponse dans les 15 jours suivants la réception de l’email, l’annonce concernée sera supprimée.

9. Règles de bonne conduite

Le Covoiturage est fondé sur des règles de bonne conduite et notamment:

    Respecter les accords fixés au préalable entre Covoitureurs (notamment, les heures et lieux de rendez-vous, ou de dépose, les conditions concernant les bagages, le paiement de l’Indemnité, l’utilisation en alternance d’un véhicule, etc.) ; Prévenir les Covoitureurs en cas d'indisponibilité (congés, maladie, déplacement professionnel dans le cadre d’un covoiturage régulier) dans les meilleurs délais possibles; Suivre les règles élémentaires de sécurité (code de la route, réglementation du transport de substances dangereuses, …), d'hygiène et d'amabilité ; Noter les Covoitureurs de manière juste et fidèle à la réalité, conformément au point 2.1 (ii).

9.1. Engagements du conducteur

L’Utilisateur ayant la qualité de conducteur lors d’un trajet s’engage à :
  • Vérifier que son véhicule est en parfait état de marche, en règle avec les contrôles de sécurité obligatoires et qu’il possède un certificat d’immatriculation conforme ;
  • Etre titulaire d'un permis de conduire en règle et être en mesure de le présenter si un passager le lui demande ;
  • S’assurer que sa police d’assurance lui permet de pratiquer le Covoiturage et avoir procédé à toute démarche utile auprès de son assureur en ce sens (notamment : avoir informé sa compagnie d'assurance qu'il pratique le covoiturage dans le cadre de ses déplacements y compris ses déplacements domicile-travail le cas échéant…), avoir vérifié les modalités d’indemnisation des Passagers en cas d’accident , avoir souscrit une option lui permettant de faire conduire l’un de ses Passagers si le Conducteur souhaite faire conduire l’un de ses Passagers). Le conducteur doit être en mesure de présenter une attestation d’assurance, ainsi que son certificat d’immatriculation si un passager le lui demande;
  • Le conducteur d'un véhicule de fonction doit spécialement vérifier que son assurance lui permet de transporter des passagers et que son assurance couvre toutes les personnes transportées ainsi que les éventuelles conséquences résultant d'un incident pouvant intervenir sur un trajet de covoiturage.
  • Le conducteur et le passager sont informés du fait que les assurances peuvent refuser de couvrir les dommages pouvant survenir lors d'un trajet à l'occasion duquel le conducteur aurait réalisé un bénéfice ou aurait été dans une situation assimilée à une activité professionnelle telle que décrite à l’article 11 des présentes.
  • Il supporterait seul les conséquences financières résultant de l'absence de prise en charge d'un éventuel accident par son assurance, sans que la responsabilité de SNCF Mobilités ne puisse être engagée.
  • Etre dans de bonnes dispositions pour conduire (pas d’incapacité physique par exemple), se comporter raisonnablement.
Sécurité routière et Code de la route :

Lors du trajet, le conducteur s'engage à respecter le Code de la route ainsi que les différentes règles de sécurité afférentes au véhicule (nombre de passagers, poids des bagages...).

Conformément au principe de la personnalité des peines, le conducteur est seul et unique responsable des infractions et/ou accidents commis avec son véhicule durant ses trajets.

Si le conducteur prend la décision de changer l'itinéraire de son trajet ou de faire conduire l'un de ses passagers, le conducteur reste seul responsable de ce choix, la responsabilité ni de SNCF Mobilités, ni d'ECOLUTIS ne pourra être engagée pour quelque motif que ce soit (accident, infraction, non-détention du permis de conduire...).

9.2. Engagements du passager

L’Utilisateur remplissant le rôle du passager lors d’un trajet s’engage à :

  • Ne pas gêner la conduite du conducteur, se comporter raisonnablement, respecter toutes mesures de sécurité et le code de la route ;
  • Respecter les conditions établies par le conducteur (y compris le paiement de l’Indemnité) notamment les conditions de voyage (le droit ou non de fumer, le transport d’animaux de compagnie, …) ;
  • Respecter la propreté du véhicule dans lequel il est transporté.

10. Utilisation du Service à titre non professionnel et non commercial

Les Utilisateurs s'engagent à n'utiliser le Service que pour la mise en relation, à titre non professionnel et non commercial, de personnes souhaitant effectuer un trajet en commun.

Ni SNCF Mobilités, ni ECOLUTIS ne pourra en aucun cas être tenue responsable d'une utilisation à titre professionnel ou commercial des services proposés par le Site.

Pourra être considérée comme activité professionnelle toute activité sur le Site qui, par la nature des trajets proposés, leur fréquence ou le nombre de passagers transportés, entrainerait une situation de bénéfice pour le conducteur. La participation aux Indemnités demandée par le conducteur à ses passagers ne doit en effet rester qu'une participation aux frais (carburant, péage, entretien, réparations, contrôle technique, dépréciation et assurance de son véhicule compris), et le conducteur ne doit en aucun cas réaliser de bénéfice. Ainsi, le conducteur s'engage à s'assurer que le montant fixé lors de la création d’une annonce ne lui fait réaliser aucun bénéfice.

L’activité de SNCF Mobilité se limitant à une mise en relation de personnes proposant un trajet de covoiturage entre particuliers à titre non professionnel, les conducteurs ne peuvent être considérés comme exerçant une activité de transport. Le Site et l’Application mobile constituent en effet de simples plateformes, et à aucun moment SNCF Mobilité n’interfère dans les trajets effectués, les destinations, les horaires. Le conducteur ne peut s’engager  à assurer les obligations qui sont celles d’un transporteur et le passager ne peut s’attendre à l’exécution de telles prestations.

Tout trajet effectué doit préalablement faire l’objet d’un accord préalable sur le Site ou l’Application mobile.

SNCF Mobilités, par l’intermédiaire de sa filiale ECOLUTIS, se réserve le droit d'exclure sans préavis tout Utilisateur qui méconnaitrait notamment les présentes dispositions.

Il est rappelé que SNCF Mobilités et ECOLUTIS sont des tiers à la relation entre les Utilisateurs et ne sauraient avoir aucune obligation au titre de l'exécution par ces derniers de leurs obligations respectives au titre des trajets.

11. Responsabilités

11.1 Services

Le Service proposé par SNCF Mobilités, via sa filiale ECOLUTIS en charge de la gestion du Service iDVROOM, se limite à la mise en relation des Utilisateurs.

SNCF Mobilités et ECOLUTIS ne sont pas parties à l’accord convenu le cas échéant entre Utilisateurs (Conducteur et passagers) pour la réalisation d’un trajet en covoiturage.

Par conséquent, la responsabilité de SNCF Mobilités et/ou d’ECOLUTIS ne saurait être engagée du fait des conditions dans lesquelles se déroule un trajet en Covoiturage, ni du fait de la méconnaissance des Conditions d’utilisation par un Utilisateur (conducteur ou passager). En particulier, SNCF Mobilités et/ou ECOLUTIS ne sauraient être tenus responsables en cas de communication par un Utilisateur d’informations erronées, d’annulation du trajet, de comportement frauduleux avant, pendant ou après le trajet.

De manière générale, la responsabilité de SNCF Mobilités et/ou d’ECOLUTIS pourra être engagée dans le cas où il serait prouvé que le dommage subi par un Utilisateur résulte de fautes qui lui sont directement imputables, commises à l’occasion de la fourniture du Service de Covoiturage.

En pareil cas, la responsabilité éventuelle de SNCF Mobilités et/ou ECOLUTIS, sera limitée, tous dommages confondus, à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le passager, au titre des Indemnités et des Frais de gestion éventuels.

En tout état de cause, la responsabilité de SNCF Mobilités et/ou d’ECOLUTIS pour dommage immatériel est exclue et ne sera pas recherchée.

11.2 Paiement de l’Indemnité

Dans le cas où le paiement de l’Indemnité a eu lieu en mains propres (espèces ou chèque), il s'agit d'un arrangement conclu directement entre les Covoitureurs dans lequel ni SNCF Mobilités, ni ECOLUTIS n'intervient. La responsabilité d’ECOLUTIS et/ou de SNCF Mobilités ne pourra être retenue en cas de problème survenant à l’occasion dudit paiement.

En tout état de cause, les Utilisateurs sont invités à contacter ECOLUTIS en cas de problème rencontré dans le cadre du paiement de l’Indemnité afin de les alerter sur le comportement d’un Utilisateur. La réclamation s’effectue depuis la rubrique « mes covoiturages ». En qualité de conducteur, depuis « Mes annonces / Faire une réclamation ». En qualité de passager, depuis « Mes réservations / Faire une réclamation ».

11.3 Sécurité et confidentialité

L’ensemble de la plateforme technique est protégé derrière des systèmes de firewall et de prévention d’intrusion et surveillé de manière continue.

Il appartient donc à l’Internaute et/ou l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet.

L’accès à votre compte est protégé par un mot de passe individualisé. Ni SNCF Mobilités, ni ECOLUTIS n’est responsable des dommages subis par l’Utilisateur et résultant de la perte, du vol ou de l'usage frauduleux de ses mot de passe ou identifiant.

L'Utilisateur est seul responsable de la préservation, de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe et est totalement responsable de tout acte impliquant leur utilisation. En cas de perte, de vol ou de divulgation d’élément susceptible de permettre à un tiers de prendre connaissance de l’identifiant et du mot de passe de l’Utilisateur, ou en cas d'utilisation de ses identifiant et mot de passe par un tiers non autorisé, l'Utilisateur doit immédiatement contacter ECOLUTIS, afin qu’il soit procédé à un changement de son mot de passe.

11.4 Accès au Site et/ou à l’Application et disponibilité du Service

ECOLUTIS s’engage à une disponibilité du Service d’au moins 98 % sur l’année.

ECOLUTIS s’efforce de permettre l’accès au Site par les Utilisateurs 24 heures sur 24, 7 jours sur 6. Toutefois, l’interruption, la suspension ou l’indisponibilité de l’accès au Site et à l’Application mobile ou au Service est possible en raison d’opérations de maintenance ou par suite de cas fortuit, cas de force majeure et/ou de tout évènement indépendant de la volonté de ECOLUTIS (tel que l’arrêt intempestif de connexion au réseau internet).

En pareil cas, ECOLUTIS s’efforce de mettre en œuvre toute mesure raisonnable pour limiter ces perturbations et y remédier pour autant qu’elles résultent de son fait.

L’Utilisateur doit s'assurer, d’une part, de la compatibilité de son matériel informatique et des logiciels installés pour accéder au Site et, d’autre part, de la compatibilité de son téléphone ou de tout autre terminal mobile ainsi que de l’accès à internet et la configuration minimale requise.

La responsabilité ni d’ECOLUTIS, ni de SNCF Mobilités ne saurait être engagée du fait de l’indisponibilité du Service.

11.5 Informations et contenus publiés dans le cadre de l’utilisation du Service

Ni SNCF Mobilités, ni ECOLUTIS n’est garant, ni responsable de l’exactitude des informations renseignées sur le Site par les Utilisateurs (informations sur l’identité des Utilisateurs, données sur le trajet de covoiturage, informations sur le permis de conduire d’un conducteur, informations publiées sur les fiches « Evènement » …), ni du contenu des correspondances qu'il échange avec d'autres Utilisateurs, ni de la teneur des propos visibles sur le Site et/ou l’Application mobile.

Les Utilisateurs garantissent SNCF Mobilités et ECOLUTIS contre toute action éventuelle relative à l’exactitude des informations données par l’Utilisateur sur son trajet.

Les informations, annonces, messages échangés ainsi que le reste des contenus publiés par l’Utilisateur sur le Site relèvent de la responsabilité exclusive de l'Utilisateur.

11.6 - Informations proposées :

Les informations publiées par ECOLUTIS sur le Site et sur l’Application mobile sont non-contractuelles et fournies à titre informatif, gratuit, et sans aucune obligation de la part de SNCF Mobilités et/ou d’ECOLUTIS. ECOLUTIS peut les modifier sans préavis.

ECOLUTIS s'efforce de fournir sur le Site des informations aussi précises que possible. Toutefois, ni SNCF Mobilités, ni ECOLUTIS ne pourra être tenu pour responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. L’Utilisateur est invité à vérifier toute information diffusée sur le Site ou l’Application mobile auprès de sources officielles.

12. Modification des Conditions d’utilisation

SNCF Mobilités se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions d’utilisation : elles s’imposent néanmoins à l’Utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

Toutefois, toute modification portant sur une caractéristique essentielle du service sera portée à la connaissance des Utilisateurs dans un délai raisonnable et ce, par tout moyen.

Lors de campagnes promotionnelles des conditions particulières mentionnées sur le Site peuvent compléter les présentes Conditions d’utilisation. En cas de contradictions entre les Conditions d’utilisation et les conditions complémentaires, ces dernières prévaudront.

13. Propriété intellectuelle

L’Internaute et/ou l’Utilisateur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, droit sui generis du producteur de bases de données, droit des marques, noms de domaine…) de SNCF Mobilités, de sa filiale ECOLUTIS et/ou de tout tiers.

Il en est de même pour les signes distinctifs des tiers qui sont protégés par la réglementation en vigueur.

L'Utilisateur reconnaît que la charte graphique, les éléments textuels, topographiques, graphiques, le logo et la dénomination présents sur le Site et/ou l’Application mobile sont protégés par le droit d'auteur, et le cas échéant, par le droit des marques ou tous autres droits de propriété intellectuelle, SNCF Mobilités et ECOLUTIS en étant les seuls titulaires. L'Utilisateur ne dispose que d’un droit d'usage personnel et non exclusif du Site et/ou l’Application mobile aux fins, exclusivement, de consultation en ligne.

Toute reproduction, représentation ou diffusion de tout ou partie du Site et/ou l’Application mobile, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de SNCF Mobilités et/ou d’ECOLUTIS, est formellement interdite et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

Toute extraction, reproduction ou réutilisation de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle ou non du contenu des bases de données relatives au Site et/ou l’Application mobile est interdite.

14. Données personnelles

14.1. Collecte et traitement des données personnelles

Les Informations et la politique relatives aux données personnelles figurant ci-après sont également reproduites dans une rubrique spécifique directement accessible par les Utilisateurs en bas de la page d’accueil du Site via un onglet dédié dénommé « Charte de confidentialité ».

Conformément à la loi informatique et libertés, le traitement de données à caractère personnel a fait l’objet d’une déclaration auprès du correspondant à la protection des données à caractère personnel désigné par SNCF. Cette déclaration fixe les conditions de collecte et de traitement de ces données.

Les Utilisateurs sont informés que les informations qu’ils fournissent au moment de leur inscription au Service et de manière générale, pour toute utilisation du Service sur le Site sont destinées à SNCF Mobilités et à sa filiale ECOLUTIS en charge de la gestion du Service iDVROOM de SNCF Mobilités.

Ces données sont utilisées dans le cadre des finalités suivantes :

    • Gestion de la plateforme de covoiturage :
    • Inscriptions ;
    • Mise en relation des conducteurs et des passagers ;
    • Création de communauté
    • Mise en place d’un espace de réseau social (espace de discussion, forum,…) ;
    • Gestion de la relation client :
    • Prise de contact,
    • Informations et recommandations ;
    • Suivi des commandes ;
    • Gestion des réclamations ;
    • Amélioration des services :
    • Analyse de l’activité ;
    • Etudes statistiques ;
    • Prospection commerciale

Le responsable du traitement des données personnelles est SNCF Mobilités.

Les données collectées directement ou indirectement par SNCF Mobilités sont nécessaires aux traitements ci-dessus mentionnés et sont destinées aux services concernés de SNCF Mobilités et d’ECOLUTIS, ainsi que, le cas échéant, à leurs partenaires, sous-traitants ou prestataires.

Les Utilisateurs sont informés que les informations qu’ils fournissent au moment de leur inscription au Service et de manière générale, pour toute utilisation du Service sur le Site sont stockées sur les serveurs d’ECOLUTIS, hébergés chez un prestataire spécialisé, durant toute la période d’utilisation du Service.

Les informations liées au paiement en ligne sont, quant à elles, stockées par le prestataire Lemon Way, qui met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité des données stockées.

SNCF Mobilités, ECOLUTIS ainsi que, le cas échéant, leurs partenaires, sous-traitants ou prestataires sont tenus à la confidentialité.

Le choix par l’Utilisateur de recevoir des emails de prospection commerciale est dans tous les cas subordonné à son accord express et préalable au moyen d’une case à cocher correspondante accessible sur le Site.

Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données à caractère personnel le concernant.

L’Utilisateur peut exercer ce droit en envoyant un mail à l'adresse : support@iDVROOM.com.

Pour le désabonnement aux emails de prospection commerciale, le droit d'opposition peut également s'exercer :

[- En cliquant sur le lien situé en bas des courriers électroniques « Pour ne plus recevoir de messages de notre part, il vous suffit de cliquer ici ».

Cette demande est prise en compte instantanément par un robot et est confirmée par une page HTML reprenant l'adresse désinscrite. Si cette page ne s'affiche pas il se peut que la demande ne soit pas prise en compte. L'Utilisateur est alors invité à effectuer à nouveau l’opération.

14.2. Partage des données personnelles

Les informations personnelles transmises lors de l’inscription au Service et pendant toute la durée de l’utilisation du Service sont partagées sur le Site et/ou l’Application mobile uniquement avec l’autorisation des Utilisateurs dans les cas suivants :

Apparition de l’Utilisateur dans les résultats de recherche de membre et de recherche de trajets, selon les modalités prévues au point 3.2 des Conditions d’utilisation ;

Communication sur le Site et/ou l’Application mobile aux autres Utilisateurs de son nom, son email, son âge, ses numéros de téléphone fixe et mobile, sa ville de résidence, lorsque l’Utilisateur a choisi de renseigner ces informations dans sa fiche profil.

Les publications de trajets et les informations que les Utilisateurs choisissent d’afficher sur leur fiche profil apparaissent sur les sites de Covoiturage du réseau iDVROOM.

14.3. Vos relations avec SNCF Mobilités et/ou ECOLUTIS

Toute information que les Utilisateurs pourraient transmettre à SNCF Mobilités ou ECOLUTIS ainsi que les échanges entre tout Utilisateur et SNCF Mobilités et/ou ECOLUTIS, par mail ou tout autre moyen de communication, sont utilisés pendant 24 mois et susceptibles d’être conservés dans les systèmes d’ECOLUTIS, dans le respect de la loi Informatique et Libertés et de la déclaration CIL, dans le but de répondre aux questions des Utilisateurs, de traiter leurs demandes et d'améliorer le Service.

Pour toute question supplémentaire, les Utilisateurs sont invités à envoyer un courriel à l’adresse suivante : support@iDVROOM.com ou bien adresser un courrier à l’adresse suivante:

iDVROOM- Service client
25 rue Lenepveu
49100 ANGERS

15. Droit applicable et juridictions compétentes

e droit français s’applique aux présentes.

L’Utilisateur du Site accepte que tout litige relatif à l’interprétation et/ou l’exécution des Conditions générales d’utilisation soit, dans la mesure du possible, réglé lors de négociations amiables. A défaut, et dans les limites du droit applicable, le litige sera soumis à l’appréciation du tribunal du domicile du défendeur.

16. Divers

Le fait pour SNCF Mobilités et/ou ECOLUTIS de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions d’utilisation ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative à l'avenir.

Par ailleurs, la reconnaissance de l'invalidité d'une clause n'affectera pas la validité du reste des Conditions d’utilisation et de toute autre clause.

En application l'article 1316-1 et suivants du Code Civil, les fichiers, données, messages et registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques des Utilisateurs, de SNCF Mobilités, ECOLUTIS et leurs prestataires sont admis comme preuve des communications et conventions intervenues entre ces différentes personnes participant au Service, dans la mesure où la personne dont ils émanent peut être identifiée et qu'ils sont établis et conservés dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.